ClairDroit

Hello  chers lecteurs ! C’est toujours un plaisir de vous retrouver cette semaine dans la rubrique Clair Contrats . Je sais que beaucoup d’entre vous sont habitués aux CDD qui comportent une date de début et une date de fin. Mais saviez- vous qu’il existe aussi des CDD dont on ne connaît pas l’échéance ? Ce sont les CDD à terme imprécis . Vous vous demandez sans doute quelle est la différence ? Eh bien, c’est précisément à cette question que répond cet article. Ensemble, nous allons découvrir ce qu’est un CDD à terme précis, ce qu’est un CDD à terme imprécis, et nous verrons dans quelles conditions ces contrats peuvent être rompus. I- Le CDD à terme précis Un CDD à terme précis est un contrat dont la date de fin est clairement fixée dès le départ. Par exemple, un employeur peut embaucher un salarié pour une période de six (06) mois, du 1er janvier au 30 juin. La durée maximale de ce type de contrat est de deux (02) ans, et il peut être renouvelé plusieurs fois, à condition que la ...

  Hello Chers lecteurs,  Je suis heureuse de vous retrouver encore cette semaine dans notre rubrique « Clair Contrats ». Aujourd’hui, je veux vous partager 4 conseils que j’aurais aimé recevoir avant de signer mon premier contrat de travail.  J’avais déjà publié un article sur comment analyser son contrat de travail.  Mais cette fois-ci, l’objectif est différent : je veux vous montrer concrètement quels sont les points précis à vérifier dans votre contrat. Car bien souvent, c’est dans ces détails que naissent les litiges entre employeurs et salariés. I- La nature du contrat Contrat de stage, CDD ou CDI ? Il est essentiel de bien comprendre le type de contrat qui vous lie à votre employeur, car c’est lui qui détermine vos droits, notamment les sommes auxquelles vous pouvez prétendre à la fin de la relation de travail. C’est également ce contrat qui fixe les règles applicables en matière de rupture : la loi prévoit, selon le cas, si vous devez respecter un préavis et ...

Après de longs mois de recherche de logement à Abidjan, à enchaîner visite sur visite, à te faire gruger par certains démarcheurs, tu trouves enfin l’appartement idéal. Enthousiaste à l’idée de poser tes valises, le propriétaire te tend un contrat de bail que tu t'empresses de signer. Mais attention : Est-ce que tu signes sans comprendre ou est-ce que tu prends deux minutes pour savoir ce que la loi dit ?  La deuxième option peut t’éviter bien des galères, et tu le découvriras en lisant l’article jusqu’à la fin.  I- Première chose à savoir : le bail est un contrat encadré par la loi Le  bail à usage d’habitation  est un contrat qui te permet de louer un logement pour y vivre. Le propriétaire appelé « bailleur », s’engage à te laisser jouir du logement, et toi le locataire, tu t’engages à payer le loyer.  II- Tes premiers réflexes avant de signer Le bail doit être écrit et enregistré auprès de l’administration fiscale. Pas de contrat « oral » ou « sur parole » :...

« Le droit est trop technique. » « Je ne comprends jamais ce que disent les juristes, ils parlent pour nous embrouiller. » « Le langage juridique est beaucoup trop compliqué. » « Pardon, explique ça en français facile… » Ces phrases, je les ai entendues des dizaines de fois dans ma vie de juriste. Et je dois l’avouer : elles ne sont pas fausses. Le langage juridique peut sembler flou, lourd, parfois inaccessible. Même pour moi, il m’a fallu du temps, de la théorie et beaucoup de pratique pour vraiment m’approprier ce langage. Aujourd’hui, je veux relever un défi : aider celles et ceux qui n’ont pas forcément fait du droit à comprendre leurs droit et ainsi, à les revendiquer. Dès la première année de droit, on nous enseigne : “Nemo censetur ignorare legem” , autrement dit “Nul n’est censé ignorer la loi” . Mais soyons honnêtes : comment ne pas ignorer la loi si on ne la connaît pas, ou pire, si on ne la comprend pas ? C’est pour répondre à cette question que j’ai créé ClairDroit, ce...

Je me suis souvent demandé comment nous allions surmonter les défis climatiques auxquels nous faisons face. Chaque jour, que ce soit en allumant ma télé ou en scrollant sur les réseaux sociaux, on me bombarde d’informations sur le réchauffement climatique et ses conséquences désastreuses à l’horizon 2060. Des colloques par-ci, des sommets par-là, des politiques environnementales lentes à la mise en œuvre, des accords juridiquement contraignants qui tardent à être appliqués... Pendant ce temps, la planète continue de souffrir. Heureusement, au-delà des grandes discussions et des chiffres alarmants, il existe des personnes qui, chaque jour, oeuvrent pour faire bouger les lignes. Ils innovent, sont sur tous les fronts pour bâtir un environnement plus sain et durable, non seulement pour nous, mais aussi pour les générations à venir. Et si on parlait de ces héros au quotidien? Parmi eux, Solomon Ekundayo se distingue. Ce jeune Nigérian consacre son énergie à la préservation du climat, conva...

Aujourd'hui, nous sommes le 08 mars, une date symbolique dans le monde entier. Loin d'être une simple célébration où l'on met à l'honneur les femmes, cette journée  met en lumière les avancées et les défis liés aux droits des femmes. La Journée internationale des femmes aussi appelée Journée internationale des droits des femmes, trouve son origine dans les luttes féministes et les mouvements socialistes du début du XXe siècle. À cette époque, dans plusieurs pays, les femmes se mobilisaient pour réclamer de meilleures conditions de travail, le droit de vote et l’égalité face aux hommes. Officialisée par les Nations unies en 1977, la journée du 08 mars se veut être l'occasion pour les femmes de discuter autour des enjeux liés à leurs droits, notamment l'égalité salariale, la lutte contre les violences faites aux femmes, le féminicide, la promotion de leur participation dans les sphères politique et économique, le droit à l'éducation etc. Aujourd’hui encore, ce...

L’enfant dès sa naissance possède des droits, c’est indéniable. Mais comment l’État peut-il les protéger et les faire valoir si l’enfant est dépourvu d’un acte de naissance en raison d’une non-déclaration par ses parents ? C’est toute la problématique à laquelle cet article entend apporter une réponse. Hello la team, je suis ravie de vous partager des informations sur l’enregistrement des naissances non déclarées et le rétablissement d’identité. Vous avez sans doute comme moi, été confrontés à des situations où des personnes ne disposaient d’aucun extrait d’acte de naissance pour accomplir diverses formalités liées à la vie en société; ou se prévalaient d'un acte de naissance autre que le leur ou d'un faux. Il est important de rappeler que la déclaration de naissance consiste à enregistrer les nom et prénoms, ainsi que la date et le lieu de naissance d'un enfant dans les registres de l’état civil. Il s’agit d’une obligation pour les parents et les tuteurs légaux, car cette ...

Hello ma team! Aujourd'hui, j'aimerais vous entretenir sur un fait récurrent et malsain du monde professionnel : le harcèlement moral, en particulier celui exercé par des supérieurs hiérarchiques.  Combien sont nombreux ces travailleurs, qui se lèvent très tôt le matin, pour aller au travail avec la boule au ventre et l'esprit chargé? Combien sont ils nombreux, ceux qui se donnent corps et âme au service pour au final, voir leur travail méprisé et non considéré à leur juste valeur? Combien sont nombreux ces travailleurs, qui tombent en dépression, juste parce qu'ils subissent des agressions verbales de leurs supérieurs hiérarchiques? Il est grand temps de dire STOP 🛑, trop c'est trop.  À travers cet article, je souhaite d'une part vous sensibiliser sur la gravité du problème  et d'autres part, vous donner quelques conseils, si jamais vous vous retrouvez confrontés à une telle situation. I- Définition et formes du harcèlement moral Le code du travail ivoirie...

S'absenter du travail requiert généralement l'autorisation préalable de l'employeur. Cependant, certaines situations exceptionnelles, en l’occurrence la maladie, peuvent rendre difficile, voire impossible, l’obtention de cette autorisation dans les délais habituels. L’absence d’un travailleur en milieu professionnel pour cause de maladie peut avoir des répercussions sur non seulement la continuité du service, mais aussi sur la relation contractuelle entre l’employeur et le travailleur, si cette absence est mal gérée ou mal communiquée. Dans pareil cas, elle peut être perçue comme une faute professionnelle pouvant conduire à des sanctions disciplinaires allant jusqu'au licenciement. C’est pourquoi, il est important de comprendre et de suivre les procédures établies par la législation et les règlements internes de l’entreprise.  Le décret n° 96-198 du 07 mars 1996 relatif aux conditions de suspension  du contrat pour maladie du travailleur dispose en son article 4 que :...

Entre les journées chargées, les nuits blanches à peaufiner CV et lettres de motivation, à postuler ici et là, puis à passer plusieurs entretiens, te voilà enfin avec un contrat de travail en poche. Un ouf de soulagement s’échappe, mêlé à une joie immense, car tu peux enfin voir le fruit de tous tes efforts. Cependant et dans cette euphorie, il est essentiel de prêter attention à certaines clauses de ton contrat afin d’éviter toute mauvaise surprise et de signer en toute connaissance de cause.  De nombreux salariés, lors de la signature de leur contrat, ne prêtent attention qu’à une seule clause : celle relative à la rémunération. Ils souhaitent avant tout savoir combien ils gagneront, ce qui est tout à fait compréhensible. Cependant, il est tout aussi important d’analyser les autres clauses, car elles définiront les bases de la collaboration entre toi et ton employeur.  Si tu es sur le point de signer ton tout premier contrat de travail, un nouveau contrat, ou si tu veux tout...