L’enfant dès sa naissance possède des droits, c’est indéniable. Mais comment l’État peut-il les protéger et les faire valoir si l’enfant est dépourvu d’un acte de naissance en raison d’une non-déclaration par ses parents ? C’est toute la problématique à laquelle cet article entend apporter une réponse.
Hello la team, je suis ravie de vous partager des informations sur l’enregistrement des naissances non déclarées et le rétablissement d’identité. Vous avez sans doute comme moi, été confrontés à des situations où des personnes ne disposaient d’aucun extrait d’acte de naissance pour accomplir diverses formalités liées à la vie en société; ou se prévalaient d'un acte de naissance autre que le leur ou d'un faux.
Il est important de rappeler que la déclaration de naissance consiste à enregistrer les nom et prénoms, ainsi que la date et le lieu de naissance d'un enfant dans les registres de l’état civil. Il s’agit d’une obligation pour les parents et les tuteurs légaux, car cette déclaration permet à l’enfant d’exister officiellement et d’être reconnu par la loi et l’État ivoirien à travers un acte de naissance. Ce document fondamental lui ouvre l’accès à divers droits, tels que le droit à la scolarisation, l’obtention d’une carte nationale d’identité, l’ouverture d’un compte bancaire, l’accès à l’emploi, etc. Les naissances doivent être déclarées dans un délai de trois (03) mois suivant l’accouchement. Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut l’inscrire dans ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du lieu de naissance, conformément à l’article 41 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil.
Imaginez un instant le sort d’un enfant qui n’a pas été déclaré à sa naissance. Il serait probablement exclu de la société, privé de nom et de nationalité. Il ne pourrait obtenir aucun extrait d’acte de naissance, ni solliciter un emploi, ni obtenir sa CNI, et pire encore, il ne pourrait hériter de ses parents en cas de décès. Vous l'avez deviné, un enfant non déclaré devient un apatride dans son propre pays, condamné à une vie sans droits légaux.
Heureusement, tout n’est pas perdu ! Depuis 2018, l’État a mis en place une loi spéciale encadrant la procédure de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance. Dans cet article, nous verrons distinctement les démarches à entreprendre pour l’enregistrement des naissances non déclarées à l’état civil (I) ainsi que celles relatives au rétablissement d’identité (II).
I- L ’enregistrement des naissances non déclarées à l’état civil
Les personnes nées en Côte d’Ivoire dont la naissance n’a jamais été déclarée dans les délais légaux ou par jugement supplétif peuvent régulariser leur situation en faisant une déclaration auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance, assisté d’un médecin.
- Pour un mineur, la déclaration est faite par le père, la mère ou tout autre parent.
- Pour un majeur, elle est effectuée par l’intéressé lui-même, en présence du père, de la mère ou d’un autre parent ainsi que de deux témoins majeurs ivoiriens attestant de la sincérité des déclarations.
L’acte de naissance est établi sur un imprimé officiel signé par les déclarants et les témoins, puis remis à l’officier de l’état civil.
Avant d’enregistrer l’acte, ce dernier vérifie que la naissance n’a pas déjà été inscrite en consultant les registres. S’il retrouve l’acte, une copie est délivrée aux intéressés. Dans le cas contraire, un certificat de recherches infructueuses est établi pour prouver l’absence d’enregistrement, et le magistrat chargé du contrôle de l’état civil peut alors demander à l’officier d’inscrire la naissance dans les registres de l’année en cours. Les déclarants et les témoins sont informés des sanctions pénales en cas de fausse déclaration ou de production de faux documents.
II- L’action en rétablissement d’identité
Toute personne née en Côte d’Ivoire qui utilise un faux acte de naissance ou un acte ne correspondant pas à sa véritable identité peut demander la restitution de son identité devant le Président du Tribunal ou un magistrat délégué. Les infractions liées à l’usage de faux actes d’état civil sont amnistiées dans ce cadre. Cela signifie que les personnes ayant commis ces infractions bénéficient d'un effacement légal de leur faute, et toute procédure judiciaire en cours ou peine déjà prononcée est annulée.
Le Président du Tribunal est seul compétent pour statuer sur ces demandes. L’action peut être initiée par l’intéressé lui-même, toute personne concernée ou le Ministère public. La requête, accompagnée des justificatifs, est déposée auprès du tribunal, et le juge peut statuer directement sur dossier ou ordonner une enquête.
Le rétablissement d’identité intervient dans trois cas :
Cas 1: Si la personne possède plusieurs actes de naissance le juge annule les actes frauduleux avant de confirmer l’identité réelle.
Cas 2: Si la personne utilise un faux acte alors qu’elle a un acte valide, le juge impose l’usage exclusif de l’acte légal.
Une fois la décision définitive, elle est transmise aux administrations compétentes pour mettre à jour les registres et corriger tous les documents officiels du demandeur (diplômes, papiers d’identité, etc.). Toutefois, le rétablissement d’identité n’a d’effet que pour l’avenir et ne remet pas en cause les droits et obligations antérieurs.
L’essentiel à retenir est que la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 est venue combler les insuffisances de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018, notamment en ce qui concerne la situation des personnes non déclarées à la naissance et ceux faisant usage d'un faux acte de naissance.
Cependant, il est fortement recommandé à tous les parents de déclarer la naissance de leur enfant dans les trois mois suivant l’accouchement, car il s’agit d’un devoir fondamental garantissant à l’enfant l’accès à ses droits légaux et sociaux.
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Corinne THIO
Juriste, Blogueuse, Bénévole.
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