SALARIÉ ÉTRANGER EGAL EXPATRIÉ ? FOCUS SUR LA NOTE DOCTRINALE N°015/MFB/DGI-DLCD du 1er juillet 2024

Chers lecteurs,

Je suis ravie de vous retrouver dans ce nouvel article de blog. Après un long silence, nous reprenons là où nous nous étions arrêtés, toujours avec la même passion et la même détermination.

Notre article du jour porte sur la notion d’expatrié. Si vous êtes employeur ou futur employeur, je vous conseille de poursuivre votre lecture jusqu’à la fin. Et même si vous êtes salarié ou tout simplement curieux, welcome to your “sweet law era” !

Aujourd’hui, nous serons éclairés sur ce sujet par une consœur, Emmanuella AKOI, juriste fiscaliste au sein d’un cabinet de conseil juridique et fiscal, et passionnée par l’innovation ainsi que par l’accès au droit.

Bonne lecture !

"Lorsqu'une entreprise recrute un salarié de nationalité étrangère, une question se pose fréquemment : ce salarié doit-il être considéré comme un expatrié ? Cette interrogation est loin d'être anodine. En effet, la qualification retenue détermine le taux de contribution que l'employeur est tenu d'acquitter. Une erreur d'appréciation est susceptible d'entraîner, en cas de contrôle fiscal, un rappel d'impôt assorti de pénalités.

 Afin de mettre un terme aux divergences d'interprétation constatées en pratique, la Direction Générale des Impôts (DGI) a publié la note doctrinale n°015/MFB/DGI-DLCD du 1er juillet 2024. À travers cette note doctrinale, l'administration fiscale précise les critères permettant de déterminer si un salarié peut être qualifié d'expatrié au regard des contributions dues par l'employeur.

 À cet égard, la DGI rappelle un principe fondamental : la nationalité du salarié ne saurait, à elle seule, justifier la qualité d'expatrié d’un point de vu fiscal. De même, un salarié étranger recruté directement en Côte d'Ivoire ne peut être regardé, de ce seul fait, comme un personnel local.

 La qualification d'expatrié procède donc d'une appréciation concrète de la situation du salarié.

Alors, concrètement, qui est considéré comme un expatrié ?

I. LES CRITERES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL EXPATRIE

 1. Le critère tenant au contrat de travail 

Le premier critère retenu par la DGI repose sur l'existence d'un contrat de travail expatrié. Ainsi, tout salarié bénéficiant d'un contrat de travail expatrié visé par l'Agence Emploi Jeunes (AEJ) est considéré comme un expatrié au regard de l’impôt sur les salaires (ITS).

 

Ce critère est, à lui seul, déterminant. Dès lors que le contrat répond à cette condition, aucune analyse complémentaire relative aux fonctions exercées ou au niveau de rémunération n'est requise.

2. Le critère tenant à la nationalité et aux conditions de rémunération

En l’absence d’un contrat de travail expatrié, la qualification de « salarié expatrié » s’apprécie au regard de la nationalité et des conditions de rémunération.

À ce titre, le salarié de nationalité étrangère qui exerce des fonctions de direction ou d’encadrement, telles que celles de cadre ou de chef de chantier, et qui perçoit une rémunération, avantages en nature compris, supérieure à celle habituellement versée aux salariés ivoiriens de la même catégorie professionnelle, est considéré comme expatrié. 

L’application de ce critère repose donc sur l’examen conjoint des fonctions exercées et de la rémunération perçue. En effet, les fonctions occupées permettent d’identifier la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié étranger. Sur cette base, sa rémunération globale est ensuite comparée à celle habituellement versée aux salariés ivoiriens relevant de la même catégorie professionnelle.

 Enfin, la comparaison ne peut être effectuée de manière générale avec l’ensemble du personnel ivoirien de l’entreprise. Elle doit porter uniquement sur des salariés appartenant à une même catégorie professionnelle et tenir compte de l’ensemble des éléments composant leur rémunération.

II. LES CONSEQUENCES FISCALES DE LA QUALITÉ D'EXPATRIÉ 

La qualification d’expatrié emporte des conséquences sur le plan fiscal. En effet, le personnel expatrié est soumis à une contribution employeur au taux brut de 12 %, distinct de celui applicable au personnel local.

Une contribution employeur est un impôt mis à la charge de l’employeur en raison des rémunérations qu’il verse à ses salariés.

 Autrement dit, lorsqu’une entreprise emploie un salarié, elle doit, en plus du salaire versé, acquitter une contribution fiscale calculée sur la rémunération de ce salarié. Cette charge est supportée uniquement par l’entreprise.

Toutefois, le fait qu’un salarié soit considéré comme expatrié ne signifie pas que tous ses impôts et cotisations sont calculés différemment. La différence concerne principalement la contribution mise à la charge de l’employeur. En revanche, l’impôt dû par le salarié expatrié ainsi que ses cotisations sociales sont déterminés selon les mêmes règles que celles applicables au personnel local.  

La principale incidence de la qualification d’expatrié réside dans l’application d’un taux de contribution employeur plus élevé.

 

La note doctrinale n°015/MFB/DGI-DLCD du 1er juillet 2024 apporte d’importantes précisions sur la notion fiscale de salarié expatrié en Côte d’Ivoire. À travers les critères qu’elle définit, l’administration fiscale permet aux employeurs de mieux apprécier la situation de leurs salariés et de déterminer le régime fiscal qui leur est applicable. 

Dès lors, les entreprises employant des salariés étrangers doivent porter une attention particulière à la qualification de ces derniers. Une analyse des contrats de travail, des fonctions exercées et des conditions de rémunération apparaît ainsi nécessaire afin d’appliquer le taux de contribution employeur approprié et de limiter les risques de redressement en cas de contrôle fiscal."

Voilà, vous savez maintenant que salarié étranger ne veut pas forcément dire salarié expatrié. Comme quoi en droit, les apparences sont parfois trompeus et les petits détails comptent beaucoup ! 😉

Un grand merci à notre contributrice, Emmanuella AKOI, pour avoir accepté de partager son expertise avec les lecteurs de ClairDroit et de contribuer, à nos côtés, à rendre la fiscalité un peu moins intimidante et beaucoup plus accessible.

Et si comme nous, vous pensez que le droit ne devrait pas être réservé à ceux qui ont fait cinq ans de droit (et quelques nuits blanches au passage 😅), alors cette rubrique est aussi la vôtre !

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EMMANUELA AKOI, Juriste fiscaliste 

Contributrice ClairDroit