CDD à terme précis ou CDD à terme imprécis ? Quelle différence?

Hello chers lecteurs !

C’est toujours un plaisir de vous retrouver cette semaine dans la rubrique Clair Contrats.

Je sais que beaucoup d’entre vous sont habitués aux CDD qui comportent une date de début et une date de fin. Mais saviez- vous qu’il existe aussi des CDD dont on ne connaît pas l’échéance ? Ce sont les CDD à terme imprécis. Vous vous demandez sans doute quelle est la différence ? Eh bien, c’est précisément à cette question que répond cet article. Ensemble, nous allons découvrir ce qu’est un CDD à terme précis, ce qu’est un CDD à terme imprécis, et nous verrons dans quelles conditions ces contrats peuvent être rompus.

I- Le CDD à terme précis

Un CDD à terme précis est un contrat dont la date de fin est clairement fixée dès le départ. Par exemple, un employeur peut embaucher un salarié pour une période de six (06) mois, du 1er janvier au 30 juin. La durée maximale de ce type de contrat est de deux (02) ans, et il peut être renouvelé plusieurs fois, à condition que la durée totale (incluant les renouvellements) ne dépasse pas ces 2 ans.

II- Le CDD à terme imprécis

Un CDD à terme imprécis n’a pas de date de fin fixe. Ce type de contrat est utilisé dans des cas bien précis. Par exemple, pour remplacer quelqu’un en congé maladie, pour gérer un surcroît temporaire de travail, pour des jobs saisonniers, ou pour des chantiers et projets spécifiques. L’important, c’est que ce contrat ne doit pas servir à occuper un poste permanent dans l’entreprise.

Quand le contrat commence, l’employeur doit donner une idée approximative de combien de temps la mission pourrait durer, pour que le salarié sache à quoi s’attendre. Le contrat prend fin quand l’événement prévu arrive : c'est le cas lorsque le salarié remplacé revient, le chantier est terminé, ou la saison est finie. Ce type de CDD inclut aussi les contrats de travailleurs journaliers, embauchés à l’heure ou à la journée pour des tâches courtes et payés à la fin de la journée, de la semaine ou tous les 15 jours.

III- Comment peut-on rompre un CDD avant son terme ?

Un CDD ne se rompt pas n'importe comment. En effet, le code du travail encadre strictement les conditions dans lesquelles un CDD doit prendre fin. 

Le CDD qu’il soit à terme précis ou imprécis, est conçu pour aller jusqu’à son terme. Cependant, il existe des situations où il peut être rompu avant. Voici les règles, expliquées simplement :

1- Rupture d’un CDD à terme précis

Un CDD à terme précis ne peut être rompu avant la date de fin prévue, sauf dans les cas suivants :

• Force majeure : un événement imprévisible et inévitable, comme une catastrophe naturelle, qui rend impossible la poursuite du contrat.

• Accord commun : l’employeur et le salarié se mettent d’accord pour mettre fin au contrat.

• Faute lourde : si l’une des parties (salarié ou employeur) commet une faute grave, comme un vol ou une insubordination majeure.

• Période d’essai : pendant la période d’essai, le contrat peut être rompu librement.

Si le contrat est rompu en dehors de ces cas, la partie lésée (celle à qui cette rupture cause un dommage) que ce soit le salarié ou l'employeur, peut demander des dommages et intérêts. Par exemple, si l’employeur met fin au contrat sans raison valable, le salarié peut réclamer l’équivalent des salaires qu’il aurait touchés jusqu’à la fin du contrat, et vice- versa.

2- Rupture d’un CDD à terme imprécis

Les règles de rupture sont similaires à celles du CDD à terme précis, avec une exception notable :

• Rupture unilatérale par le salarié : si le CDD à terme imprécis est lié au remplacement d’un salarié absent, le salarié peut mettre fin au contrat de sa propre initiative après six (06) mois minimum d’exécution. Cela donne une certaine souplesse au salarié dans ce type de contrat.

Comme pour le CDD à terme précis, une rupture en dehors des cas prévus (force majeure, accord commun, faute lourde ou période d’essai) peut entraîner des dommages et intérêts pour la partie lésée.

Disclaimer 

Les informations partagées ici sont générales et pédagogiques. Elles ne remplacent pas un avis juridique personnalisé. Pour des cas spécifiques, rapprochez- vous d’un professionnel du droit. A cet effet, vous pourrez me solliciter en privé via l'adresse mail : corinnethio52@gmail.com, moyennant un coût.

J'espère que cet article vous aura permis de cerner de manière très simple, la différence entre un CDD à terme précis et à terme imprécis. Si tel est le cas, n'hésitez pas à le partager autour de vous. 

A très bientôt sur ClairDroit, le Blog qui t'aide à apprendre un peu plus sur le droit, de manière simple. 

Références 

LOI N° 2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU TRAVAIL

Corinne THIO

Juriste & Blogueuse