Ce que tu dois absolument savoir avant de signer ton bail d'habitation

Après de longs mois de recherche de logement à Abidjan, à enchaîner visite sur visite, à te faire gruger par certains démarcheurs, tu trouves enfin l’appartement idéal. Enthousiaste à l’idée de poser tes valises, le propriétaire te tend un contrat de bail que tu t'empresses de signer. Mais attention : Est-ce que tu signes sans comprendre ou est-ce que tu prends deux minutes pour savoir ce que la loi dit ? 

La deuxième option peut t’éviter bien des galères, et tu le découvriras en lisant l’article jusqu’à la fin. 

I- Première chose à savoir : le bail est un contrat encadré par la loi

Le bail à usage d’habitation est un contrat qui te permet de louer un logement pour y vivre. Le propriétaire appelé « bailleur », s’engage à te laisser jouir du logement, et toi le locataire, tu t’engages à payer le loyer.

 II- Tes premiers réflexes avant de signer

Le bail doit être écrit et enregistré auprès de l’administration fiscale. Pas de contrat « oral » ou « sur parole » : sans un contrat écrit, tu n’as aucune protection légale. 

Aussi, la loi précise que le propriétaire ne peut te demander de payer plus de deux (02) mois de loyer d’avance. Tout excès est une infraction sanctionnée d’une amende de 200 000 F CFA. Même si la réalité est tout autre à Abidjan, tu dois quand même être informé de ce qui est légal. 

Par ailleurs, Le dépôt de garantie, plus connu sous le nom de « caution », est également limité à deux (02) mois de loyer maximum. Par conséquent, de manière légale, il revient au locataire de payer uniquement deux mois de caution de deux mois d’avance. Ce dépôt sert à couvrir d’éventuels dégâts ou impayés lorsque tu décides de délibérer les lieux. Le bailleur doit te le rembourser dans le mois qui suit ton départ, après déduction des frais justifiés.

III- L'étape la plus importante : l’état des lieux ; la clé qui protège ta caution 

Avant de poser tes cartons, prends le temps d'effectuer un état des lieux d’entrée en présence de ton propriétaire et de témoins. C’est un document écrit, daté, signé par le bailleur et toi, qui décrit pièce par pièce, l’état réel du logement et de ses équipements le jour où tu reçois les clés. Même chose le dernier jour pour l’état des lieux de sortie. C’est ce duo de documents qui évite les « tu as abîmé le mur / non c’était déjà comme ça » et qui sécurise la restitution de ta caution.

L'état des lieux est obligatoire et cette obligation pèse le plus sur le bailleur. Quoique, pour toi même ta sécurité, il est primordial que tu l'exiges si tu constates que le bailleur ne t'en parle pas. En cours de bail, un état des lieux contradictoire peut être fait pour vérifier que tu jouis du logement “en bon père de famille”. Si des réparations s’imposent et que la caution ne suffit pas, le bailleur peut te mettre en demeure d’y procéder.

Voici une Checklist (non exhaustive) à cocher le jour J de l'état des lieux

• Photos/vidéos datées (vue large + zoom sur défauts).

• Compteurs (eau/électricité : numéros + index).

• Équipements (portes, fenêtres, serrures, robinets, WC, prises, luminaires, clim, chauffe-eau, plaques…) : note « OK ou défaut + description du défaut constaté ».

• Murs/sols/plafonds : taches, fissures, trous, humidité.

• Propreté : état général.

• Clés remis                                                                                                                           

Le document faisant l'état des lieux doit être signé par toi et ton bailleur. A la fin de chaque page, la mention  « Fait en deux exemplaires » doit être inscrite. Si tu n’es pas d’accord sur le document, inscris « sous réserves » à côté de ta signature et énumère les points contestés. En cas de blocage sérieux, tu pourras faire constater par commissaire de justice.

IV- Les obligations du bailleur 

Ton propriétaire n’a pas tous les droits. La loi lui impose de te remettre un logement décent et en bon état, sans danger pour ta sécurité ou ta santé; d'entretenir le logement et effectuer les grosses réparations (toiture, murs porteurs, canalisations, etc.) ; de te garantir une jouissance paisible, c’est-à-dire qu’il ne peut pas débarquer à l’improviste ou limiter ton usage comme il veut.

V- Tes obligations en tant que locataire

De ton côté, tu dois payer ton loyer régulièrement à la date prévue, utiliser le logement « en bon père de famille », c’est-à-dire normalement, sans le transformer ni sous-louer sans autorisation écrite; rendre le logement en bon état à la fin du bail, sauf si le propriétaire accepte les transformations que tu as faites.

Petit bonus : tes droits cachés que tu ignores souvent

Si ton propriétaire veut vendre le logement, il doit te proposer d’abord l’achat, sauf s’il le vend à un membre de sa famille (droit de préemption). Toute clause qui t’impose plus que ce que la loi prévoit (ex. : payer six mois de caution) est nulle et non avenue. Tu peux alors recourir à la voie judiciaire pour contester tout abus.

Si cet article t’a plu et t’a aidé à mieux comprendre le bail d’habitation, n’hésite pas à le partager autour de toi. Beaucoup de personnes signent encore des contrats sans savoir ce que la loi prévoit, alors qu’un minimum d’information peut éviter bien des abus.

Références 

LOI n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d'habitation.

Corinne THIO

Juriste & Blogueuse