Immersion dans l'annexe fiscale de 2026

Hello mes très chers lecteurs,

Je suis heureuse de vous retrouver en cette nouvelle année 2026, après une période de silence. Ce temps de pause n’était certes pas volontaire, mais il a été pour moi un moment de réflexion qui m’a permis de mieux définir les thématiques que j’aborderai désormais sur le blog.

Avez-vous déjà vu un blog qui démocratise la fiscalité 🤔? Si ce n’est pas le cas, alors vous êtes au bon endroit. Ces temps- ci, nous allons un peu parler de fiscalité. Pourquoi ce choix ? Tout simplement parce que j’ai constaté qu'au-delà de la méconnaissance du droit en général, la fiscalité demeure un domaine largement incompris, y compris par des personnes ayant fait des études supérieures. Pourtant, elle nous concerne tous.

La fiscalité, c’est l’ensemble des règles, lois et pratiques à travers lesquelles l’administration fiscale prélève l’impôt auprès de vous et de moi, en tant que contribuables.

Le droit fiscal est un droit en constante évolution. Il illustre parfaitement cette célèbre citation de Royer-Collard : « Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil. »

À l’instar des constitutions qui n’ont pas vocation à rester figées, le droit fiscal est un droit en perpétuelle mutation. Chaque année, des réformes sont adoptées pour répondre à plusieurs objectifs : la mobilisation des ressources de l’État, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, ou encore la simplification du dispositif fiscal.

Cette année encore, à travers l’annexe fiscale de 2026 (Loi de finances n°2025-987 du 19 décembre 2025 portant budget de l’État pour l’année 2026), l’administration fiscale a introduit un certain nombre de mesures qu’il est important que vous connaissiez, à toutes fins utiles. Les réformes étant nombreuses, nous nous attarderons sur quelques unes qui ont un impact direct sur notre quotidien.

I- Rationalisation des exonérations fiscales en matière de TVA

Dans le cadre de la réforme fiscale de 2026, l’État a décidé de supprimer certaines exonérations de TVA (c’est-à-dire des dispenses de paiement de la taxe accordées à certains produits ou activités) afin d’appliquer le taux normal de 18 % à plusieurs produits. Cette mesure concerne notamment les fibres de jute et de sisal, les aliments pour bétail et animaux de basse-cour, ainsi que les produits et matières utilisés pour fabriquer les aliments et les engrais, y compris leurs emballages. L’objectif est de réduire les avantages fiscaux et d’augmenter les ressources de l’État.

Dans la pratique, cette décision a un effet direct sur les acteurs du secteur agricole et de l’élevage. Les agriculteurs, les éleveurs et les fabricants concernés devront désormais payer la TVA sur ces produits, ce qui va conduire à une augmentation de leurs prix sur le marché, coûts supplémentaires qui seront supportés par vous et moi, étant les consommateurs finaux. À terme, on assistera sous peu à une hausse du prix de certains produits de consommation courante comme la viande, les œufs ou la volaille. Cette réforme est prise entre deux feux : la recherche de nouvelles recettes pour l’État et la nécessité de protéger le pouvoir d’achat des populations.

II- Dispositions relatives aux redevances pour l'occupation du domaine public de l’Etat

L’occupation du domaine public de l’État est autorisée lorsqu’une personne ou une entreprise obtient une autorisation officielle pour utiliser une partie de l’espace public, par exemple pour installer un commerce, une station-service, ou toute autre activité à usage commercial, industriel, agricole ou résidentiel. En contrepartie de cette occupation, une redevance annuelle est payée à l’État. 

La réforme introduite par l’annexe fiscale de 2026 vient modifier les règles applicables à ces redevances : d'une part, elle tient désormais compte de la valeur marchande réelle des terrains occupés pour le calcul de la redevance due, et d'autre part, elle augmente les sanctions en cas d’occupation sans autorisation ou non- renouvellement des autorisations. Aussi, la réforme prévoit l'affectation d'une partie des sommes collectées à l’entretien des routes. Concrètement, cette réforme entraîne une hausse des montants à payer pour certains occupants du domaine public, ce qui peut avoir un effet indirect sur les prix des biens et services proposés aux populations. En revanche, elle vise aussi à améliorer la gestion de l’espace public et la qualité des infrastructures routières, afin de garantir des routes mieux entretenues, plus sûres et un cadre de vie plus ordonné au bénéfice de tous.

III- Les reformes sur la fiscalité immobilière

Dans l'annexe fiscale de 2026, l’État a apporté plusieurs changements à la fiscalité immobilière en ajustant les taux des impôts fonciers sur la base de la valeur réelle des biens. Concrètement, le taux de l’impôt sur les immeubles bâtis appartenant aux entreprises et aux personnes morales a été réduit de 15 % à 13 %. Cette reforme concerne également les sociétés immobilières et peut avoir un impact sur la réduction et/ou la stabilisation du coût des loyers qu’elles pratiquent, dans la mesure où leurs dépenses liées aux impôts fonciers deviennent moins élevées. Même si cette baisse n’est pas automatique et dépend des choix de gestion de ces sociétés immobilières, la réforme crée un cadre plus favorable à la modération des loyers pour les logements appartenant aux dites sociétés.

IV- Reformes relatives à la taxe pour le développement touristique (TDT)

Avant l'annexe fiscale de 2026, la taxe pour le développement touristique ne concernait que certaines contribuables (microentreprises et entreprises du réel d'imposition) et s’appliquait à un taux relativement faible, fixé à 1,5 %, tandis que de nombreux acteurs, notamment les entreprenants, les parcs d’attractions et les espaces évènementiels, n’étaient pas concernés. Désormais, le champ de la taxe est élargi : la TDT s’applique à la majorité des opérateurs du secteur touristique, y compris les entreprenants soumis à la taxe d’État (contribuables ayant un chiffre d'affaires compris entre 0 et 50 millions FCFA), avec un taux porté à 2,5 % calculé sur le montant hors taxes facturé au client. Pour les petits opérateurs relevant de la taxe communale de l’entreprenant (contribuables ayant un chiffre d'affaires compris entre 0 et 5 millions), une taxe forfaitaire de 100 FCFA par facture est instaurée afin de tenir compte de leurs réalités économiques. 

Objectif?  Mobiliser davantage de ressources pour financer le développement et la promotion du tourisme, notamment le projet « Sublime Côte d’Ivoire ». Toutefois,  cette réforme peut également entraîner pour certains opérateurs, une hausse des charges qui pourrait se répercuter indirectement sur les prix payés par les consommateurs. 

V- Mesures destinées à l'accès au logement à caractère économique et social

L’État met en place une mesure destinée à faciliter l’accès au premier logement pour les ménages à revenus modestes, tout en conservant les avantages fiscaux qui étaient déjà accordés. un logement à caractère économique et social est un logement qui s’inscrit dans un programme officiellement agréé par l’État, mis en place dans le cadre de la politique publique du logement. Lorsqu’une personne achète ou construit pour la première fois un tel logement, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 5 % du prix du logement, dans la limite d’un coût maximal de 40 millions de francs TTC. Concrètement, ce crédit d’impôt est une somme accordée par l’État qui vient réduire directement l’impôt foncier à payer  pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, à compter de l’acquisition du logement ou de l’achèvement de la construction. Cela signifie que le propriétaire paiera moins d’impôt, voire pas d’impôt du tout, sur son bien pendant cette période, selon le montant du crédit dont il bénéficie.

En parallèle de cet avantage nouveau, la réforme maintient les exonérations fiscales déjà existantes, notamment l’exonération de la TVA sur les honoraires des notaires pour le transfert de propriété, ainsi que l’exonération des droits d’enregistrement et de timbre sur les actes de transfert du logement. À ces mesures s’ajoutent également l’exonération des droits de publicité foncière et la suppression de la taxe sur les opérations bancaires pour les prêts contractés en vue de l’achat ou, désormais, de la construction du premier logement. 

Nous sommes à la fin de notre petite immersion dans l'annexe fiscale de 2026. J'espère vivement que cet article vous a été utile, enrichissant et surtout pas trop technique. J’ai fait de mon mieux pour rendre ces réformes fiscales compréhensibles et accessibles 😅, même si je sais que certains aspects peuvent encore sembler un peu complexes pour les non-initiés. La fiscalité n’est pas toujours simple, mais elle mérite d’être expliquée clairement, car elle nous concerne tous. 

Quoi qu’il en soit, n’hésitez surtout pas à poser vos questions en commentaire; je me ferai un réel plaisir d’y répondre et d’échanger avec vous 😊.

Et si ce genre de contenus vous plaît, dites- le dans les commentaires !! A très bientôt 

Corinne THIO

Juriste & Blogueuse