4 conseils à suivre avant de signer son contrat de travail

 

Hello Chers lecteurs, 

Je suis heureuse de vous retrouver encore cette semaine dans notre rubrique « Clair Contrats ». Aujourd’hui, je veux vous partager 4 conseils que j’aurais aimé recevoir avant de signer mon premier contrat de travail. 

J’avais déjà publié un article sur comment analyser son contrat de travail. Mais cette fois-ci, l’objectif est différent : je veux vous montrer concrètement quels sont les points précis à vérifier dans votre contrat. Car bien souvent, c’est dans ces détails que naissent les litiges entre employeurs et salariés.

I- La nature du contrat

Contrat de stage, CDD ou CDI ? Il est essentiel de bien comprendre le type de contrat qui vous lie à votre employeur, car c’est lui qui détermine vos droits, notamment les sommes auxquelles vous pouvez prétendre à la fin de la relation de travail. C’est également ce contrat qui fixe les règles applicables en matière de rupture : la loi prévoit, selon le cas, si vous devez respecter un préavis et de quelle manière vous pouvez mettre fin à vos engagements.

Par exemple, on ne démissionne pas d’un CDD. Celui-ci prend fin automatiquement à la date prévue. Toutefois, le Code du travail prévoit trois situations dans lesquelles il peut être rompu avant son terme : en cas de force majeure, par accord entre les deux parties ou en cas de faute lourde.

Dans un prochain article, je reviendrai plus en détail sur les risques encourus lorsque cette procédure n’est pas respectée, et je ferai également la distinction entre le CDD à terme précis et le CDD à terme imprécis.

II- La fiche de poste 

Lorsque vous débutez un nouvel emploi, il est essentiel de savoir précisément ce que votre employeur attend de vous. Si vos missions ne sont pas clairement définies dans votre contrat, n’hésitez pas à demander une fiche de poste. Véritable feuille de route, elle précise vos responsabilités, la hiérarchie à laquelle vous êtes rattaché, ainsi que les services ou directions avec lesquels vous serez amené à collaborer. Bien entendu, son contenu varie d’une entreprise à une autre.

Disposer d’une fiche de poste vous permet de rester dans le cadre de vos missions, d’éviter d’accomplir des tâches qui ne relèvent pas de vos attributions et, surtout, de ne pas vous retrouver dévalorisé par des remarques du type : « On ne sait pas ce que tu fais ici ». Elle constitue un repère qui vous aide à organiser efficacement votre travail, à gagner en autonomie et à donner de la clarté à votre rôle, même lorsque les consignes ne sont pas toujours précises.

III- La rémunération 

La rémunération reste l’élément central pour la plupart des salariés. Soyons honnêtes : ce qui nous pousse à quitter notre lit douillet, à affronter les embouteillages et à supporter certaines frustrations, c’est bien le salaire.

Si j’ai un conseil à vous donner, c’est de toujours négocier votre salaire net au lieu du salaire brut. Le salaire net correspond à la somme réellement perçue après déduction des impôts et des cotisations sociales (CNPS). Lors d’un  entretiens, l’employeur peut par exemple dire que vous serez rémunéré à 300.000F brut. Pourtant, à la fin du mois, la surprise est grande lorsque le virement affiche seulement 230.000F. La différence correspond aux prélèvements obligatoires effectués par l’employeur au profit de l’État et de la caisse de prévoyance sociale.

Que vous soyez expert ou non en fiscalité des salaires, il est toujours plus sûr de négocier sur la base du salaire net. C’est le meilleur moyen d’éviter les mauvaises surprises et de savoir exactement combien vous toucherez chaque mois.

III- La déclaration à la CNPS

Que vous soyez stagiaire ou employé, sachez que votre employeur a l’obligation de vous déclarer à la CNPS. 

J’ai souvent reçu en consultation juridique, des travailleurs qui m’expliquaient qu’on leur prélevait chaque mois des cotisations sur leur bulletin de paie, mais qu’au moment de vérifier en fin de contrat, aucune somme n’avait été reversée sur leur compte CNPS. 

Si vous vous retrouvez dans une telle situation, sachez que vous avez la possibilité de saisir l’inspection du travail compétente et de porter plainte contre votre employeur pour non-reversement des cotisations sociales. Vous pouvez également réclamer des dommages-intérêts si cette faute vous a causé un préjudice. 

La déclaration à la CNPS n’est pas une faveur, mais une obligation légale pour l’employeur. En tant que travailleur, vous devez rester vigilant et vérifier régulièrement votre situation auprès de la CNPS afin de vous assurer que vos droits sont effectivement respectés. Car au-delà d’une simple formalité, ces cotisations garantissent votre protection sociale et votre sécurité pour l’avenir.

IV- Bonus : les mentions obligatoires qui doivent figurer sur votre contrat de travail 

• 1° La date et le lieu d'établissement du contrat;
•   2° Les nom, prénoms, profession et domicile de l'employeur;
•   3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, la filiation, le domicile et la nationalité du travailleur, son métier ou sa profession ;
•   4° La nature et la durée du contrat;
• 5° Le classement du travailleur dans la hiérarchie professionnelle, son salaire et les accessoires du salaire;
• 6° Le ou les emplois que le travailleur sera appelé à tenir dans l'entreprise ou ses établissements implantés en Côte d'Ivoire;
•   7° La référence aux textes réglementaires ou aux conventions collectives qui régissent l'ensemble des rapports entre employeur et travailleur;
• •8° éventuellement, les clauses particulières convenues entre les parties.

Lire attentivement son contrat, poser les bonnes questions et si nécessaire demander des clarifications, vous protège contre bien des mauvaises surprises. Un contrat bien compris est la meilleure garantie d’une relation de travail saine, équilibrée et respectueuse des intérêts des deux parties. 

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Pour toute consultation juridique, laissez-moi un mail à l’adresse : corinnethio52@gmail.com 

Références 

- LOI N° 2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU TRAVAIL

- CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE DU 19 JUILLET 1977

Corinne THIO 

Juriste & Blogueuse