L'essor rapide de la technologie et l'augmentation des activités criminelles en ligne ont incité le gouvernement ivoirien, à entreprendre des réformes pour adapter son cadre juridique à ce nouvel environnement. Le vol d'identité, la fraude électronique, le harcèlement en ligne, et autres, sont autant de situations auxquelles de nombreux Ivoiriens sont confrontés, causant des dommages financiers, psychologiques et même physiques.
Cependant, je suis heureuse de vous informer qu'il existe des lois qui vous protègent des individus malveillants qui utilisent le numérique pour nuire. Dans cet article, vous trouverez non seulement, des informations pertinentes afin d’éviter de commettre des infractions en ligne par ignorance, mais aussi, où vous tourner pour faire valoir vos droits, si vous êtes victime de cybercriminalité.
I- Contexte législatif: La Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 sur la cybercriminalité en Côte d'Ivoire
Cette loi réprime la cybercriminalité en Côte d'Ivoire et prévoit des peines spécifiques pour les infractions commises en ligne. Ces infractions sont entre autre :
1- Les infractions spécifiques aux techniques
de l'information et de la communication. On décèle dans cette catégorie, l’accès frauduleux à un système d’information, l’utilisation non autorisée des données personnelles d’autrui, ou la facilitation de l’accès à du contenu pornographique pour les mineurs…
2- Les atteintes à la propriété intellectuelle. Cela comprend le fait de reproduire, représenter ou rendre accessible au public, en tout ou en partie, une œuvre protégée par le droit d'auteur ou un droit voisin sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit. De même, traduire ou adapter une œuvre sans autorisation et la mettre à disposition du public est également répréhensible. L'utilisation non autorisée, la vente, la dénaturation ou le dénigrement de marques, de raisons sociales, de noms commerciaux, de noms de domaine internet ou de tout autre signe distinct appartenant à autrui via un système d’information, ou un support numérique est également prohibé. En outre, exploiter une œuvre de façon illicite sur un réseau de communication électronique, ou vendre ou rendre accessible au public un bien ou un produit protégé par un brevet sans droit, sont des comportements répréhensibles.
3- Les agissements illicites sur les réseaux de communication électronique. Cela inclut la création, la diffusion ou la mise à disposition, sous forme d'écrits, de messages, de photos, de sons, de vidéos, de dessins ou de toute autre représentation d'idées ou de théories à caractère raciste ou xénophobe via un système d’information. De même, menacer quelqu'un de mort ou de violence, ou proférer des expressions outrageantes, des termes méprisants ou des invectives sans fondement via un système d’information , est également répréhensible.
Les infractions énumérées ci-dessus ne représentent qu'un échantillon des activités réprimées par la loi sur la cybercriminalité en Côte d'Ivoire. Cependant, elles offrent une idée claire des types de comportements répréhensibles dans le contexte numérique. En comprenant ces infractions, vous pouvez maintenant prendre des mesures pour vous protéger et éviter de commettre des actes répréhensibles en ligne.
La plupart de ces infractions sont punies d’un emprisonnement d’un an à 20 ans et d’une amende allant jusqu’à 10 millions de franc cfa.
Envisageons maintenant les mécanismes prévus par l’État afin de prévenir la cybercriminalité.
II- Les initiatives visant à sensibiliser le public à la cybercriminalité et à promouvoir les bonnes pratiques de sécurité en ligne
Créée en 2011, la Plateforme de Lutte contre la Cybercriminalité (PLCC) est une ressource essentielle pour les citoyens victimes d'actes de cybercriminalité et de crimes technologiques en Côte d'Ivoire. Elle reçoit et traite les plaintes avec une moyenne de 4 500 à 5 000 plaintes traitées chaque année. Cette plateforme offre un canal vital pour signaler les infractions numériques et demander justice.
Après avoir identifié les actes répréhensibles et les moyens de répressions, penchons nous sur quelques cas de cybercriminalité dans notre pays.
III- Étude de cas
Nous allons nous pencher sur le cas le plus récent, celui d’observateur contre Marie-Paule Adjé.
Selon les faits, l’humoriste ivoirien observateur, aurait proliféré des paroles outrageantes dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux , à l’encontre de cette dernière.
Le mardi 23 avril 2024, l’observateur a été condamné par le tribunal des flagrants délits d’Abidjan plateau sur les deux chefs d’accusation suivants:
- Prolifération et émission d'expressions outrageantes et d'invectives par le biais d'un système d'information ;
- Production et diffusion de données de nature à troubler l'ordre public ou à porter atteinte à la dignité de la personne humaine.
Ces faits sont prévus et réprimés par les articles 60, 62 et 70 de la Loi numéro 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la Lutte contre la cybercriminalité.
Pour justifier sa poursuite, le Parquet a soutenu que le web humoriste a diffusé des vidéos comportantes, des paroles blessantes qui portent atteinte à la dignité de la victime en retenant que " les paroles ont le pouvoir de construire, mais aussi de déconstruire".
En conclusion, retenons que l’évolution rapide de la technologie a donné lieu à une augmentation significative des activités criminelles en ligne en Côte d'Ivoire, qui sont prévues et réprimées par la loi. Il est donc essentiel que chacun adopte un comportement responsable via les systèmes d’informations, car la PLCC nous regarde.
Référencement
Loi n° 2013–450 du 19 juin 2013 relative à la cybercriminalité en Côte d’Ivoire.
Corinne THIO
juriste privatiste, activiste, blogueuse
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