Les droits du stagiaire en Côte d’Ivoire : que dit la loi?

Hello la team c’est encore moi. Je suis heureuse de vous retrouver et de vous entretenir sur la question des droits du stagiaire en Côte d’Ivoire, afin de vous éclairer sur ce que dit la loi concernant leurs droits et les règles applicables à leur statut. 

Si vous êtes stagiaire ou à la recherche d’un stage, il est important pour vous  de lire cet article car on est jamais trop informé. Et comme le dit un adage juridique, Nemo censetur ignorare legem (nul n’est sensé ignoré la loi). 

En Côte d’Ivoire, les relations de travail sont régies par le code du travail de 2015. Ajoutons à cela, le décret n• 2018 -33 du 17 janvier 2018 sur les pratiques de mise en oeuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle.

Le droit du travail ivoirien distingue désormais le stage-école du stage de qualification ou d’expérience professionnelle. Ainsi le stagiaire-école est celui qui rejoint l’entreprise en vue de valider une formation ou un diplôme (article 13.11 du code du travail) tandis  que le stage de qualification ou d’expérience professionnelle  permet de parfaire ses compétences ( article 13.14).

Selon le décret n° 2018-33 du 17 janvier 2018 sur les pratiques de mise en oeuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle, les entreprises doivent désormais respecter de nouvelles règles :

– Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle ainsi que le stage école  doivent être constatés par écrit.  À défaut , ils seront réputés être des CDI ( cela veut tout simplement dire qu’à défaut d’un contrat écrit signé par vous et votre employeur, la loi vous reconnaît en tant qu’employé embauché à durée indéterminée, articles 13.11 alinéa 2 et 13.15 du code du travail)

– Le stage de qualification professionnelle ne peut excéder 12 mois renouvellement compris ;

– Le stagiaire, après ces 12 mois, ne peut être astreint à un nouveau stage de qualification ou d’expérience professionnelle dans tout autre établissement quel que soit le secteur d’activité, sauf s’il en fait expressément la demande;

- La durée du stage école est de trois (03) mois pour les élèves de l’enseignement technique et professionnel, trois (03) mois pour les étudiants du premier cycle universitaire, six (06) mois pour les étudiants du deuxième et troisième cycle universitaire (durée non renouvelable).

– Le stagiaire n’est pas un salarié mais l’entreprise à l’OBLIGATION de lui verser une indemnité  forfaitaire ( article 13.17 du code du travail) et de le déclarer à la CNPS (pour le cas d’accident de travail).  À défaut, le stagiaire doit justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile;

- Le contrat stage-école n'est pas rémunéré. Toutefois, l'entreprise peut allouer au stagiaire une indemnité dont elle détermine librement le montant. Ce contrat prend fin au terme de la période conventionnelle sans indemnité ni préavis (article 13.12 du code du travail).

Afin d’encourager les entreprises à recruter des stagiaires pour permettre l’insertion des jeunes , le gouvernement a prévu une petite motivation financière pour les entreprises.

Ces entreprises seront donc exemptées des cotisations d’impôts sur salaire sur les indemnités de stage inférieures ou égales à 150.000 FCFA pendant 6 mois.

Merci d’avoir pris quelques minutes à me lire et j’espère que vous en avez appris un peu plus sur les règles qui s’appliquent au stagiaire en Côte d’Ivoire. 

N’hésitez surtout pas à laisser des commentaires pour proposer des sujets d’articles ou poser des questions pour d’éventuelles préoccupations; je me ferai une joie de vous répondre.

Corinne THIO

juriste privatiste, activiste, blogueuse.